Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Société

SCHORT PRODUCTION SARL est une société de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le SIREN 793 734 740

Le Service Membres peut être contacté à l’adresse suivante : Contacter le Service Membres.

SCHORT PRODUCTION propose à ses Membres, sur son Site www.deals97.com, des Offres promotionnelles de produits et services qu’elle vend directement ou au nom et pour le compte de ses Partenaires.

Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Client :

Membre ou toute autre personne se présentant chez le Partenaire avec le Bon d’échange.

Bon d’échange :

Document reçu par le Membre du site www.deals97.com à la suite de l’achat de l’Offre en ligne. Le Bon d’échange ou Coupon peut être utilisé par toute personne porteuse du Bon. Ce document comporte un identifiant unique et doit être présenté par le Client au Partenaire pour bénéficier de l’Offre.

Date limite d’utilisation :

Date limite pour que le Client puisse bénéficier de l’Offre correspondant au Bon d’échange figurant systématiquement sur le site et sur le Bon d’échange. Au-delà de la Date limite d’utilisation le Bon d’échange n’est ni échangeable, ni remboursable.

Membre :

Personne inscrite sur le Site pour recevoir et acheter les Offres du Site.

Offre :

Désigne la prestation ou l’ensemble de prestations proposé par le Partenaire ou deals97 sur le Site.

Opération :

Mise en ligne de l’Offre sur le Site.

Site :

Désigne le site internet dont l’adresse est www.deals97.com.

Partenaire :

Désigne le prestataire sélectionné par SCHORT PRODUCTION et qui propose l’Offre sur le Site.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies par SCHORT PRODUCTION SARL dans le cadre de son activité de mise en ligne, sur son Site Internet www.deals97.com, d’offres promotionnelles de prestations de services fournies par ses Partenaires et de biens divers ou services vendus en direct par SCHORT PRODUCTION dans les DOM. L’achat des Offres par les utilisateurs du Site s’effectue sous forme d’achat de Coupons, à valoir auprès des Partenaires ou auprès du point relai deals97.

Grâce à son site www.deals97.com, SCHORT PRODUCTION SARL met en relation ses Membres et ses Partenaires et agit, à ce titre, en qualité d’intermédiaire. En aucun cas, SCHORT PRODUCTION SARL ne représente son Partenaire et n’assure la réalisation des Prestations proposées sur le Site.

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et conditions dans lesquels SCHORT PRODUCTION propose les Offres de ses Partenaires.

L’achat de bien ou de prestations est réservé aux Membres possédant un compte sur le Site, et ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente.

En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 janvier 2016.

SCHORT PRODUCTION SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par SCHORT PRODUCTION SARL. Les conditions générales de ventes à jour sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante : http://deals97.com/martinique/conditions-generales-de-vente.

Tout client déclare avoir la capacité juridique pour contracter conformément à l’article 1124 du Code civil et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

ARTICLE 1 : Processus de commande et formation du contrat

La procédure d’achat sur le Site comporte les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d’une ou plusieurs Offres ;

Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Offres sélectionnées, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande.

Votre “premier clic” permettra l’enregistrement de votre commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente.

Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre “second clic”. En cas de paiement par carte bancaire, ce “second clic” correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque. Un Bon d’échange sera alors généré dans votre compte Membre.

ARTICLE 2 : Prix et conditions de règlement

Prix

La valeur du Bon est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Membre. Les Bons ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le Bon est dépassée, celui-ci n’est plus consommable : il ne peut être ni remboursé, ni échangé.

Conditions de règlement

Le paiement de votre commande devra nécessairement s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Paypal) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera alors débitée de la carte bancaire

SCHORT PRODUCTION SARL se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. SCHORT PRODUCTION se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime et plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux.

ARTICLE 3 : Conditions d’utilisation du Bon d’échange

La remise du Bon est effectuée dans le compte du Membre sur le Site après la validation de la commande par SCHORT PRODUCTION. Une fois l’offre terminée, le Client doit se munir du Bon d’échange et le présenter au Partenaire pour bénéficier de la prestation ou de la livraison du bien. Le Bon d’échange ne peut en aucun cas être vendu par le Membre. Toutefois, le Membre pourra l’offrir à toute personne de son choix.

ARTICLE 4 : Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et suivants du Code de la consommation, le Partenaire reconnaît que le Membre dispose de 14 jours francs à compter de la date de remise du Bien pour exercer son droit de rétractation auprès du Partenaire, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Toutefois, ce droit ne peut être exercé concernant des prestations de services d’hébergement, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Membre sera informé de ces limitations à son droit de rétractation avant l’achat du Bon d’échange.

ARTICLE 5 : Preuve des commandes/archivage

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de SCHORT PRODUCTION ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : Non conformité

SCHORT PRODUCTION ne saurait être tenue responsable de la non-conformité des biens livrés ou des services fournis au Membre. Le Membre devra donc, en cas de contestation, faire part de ses demandes directement au Partenaire. A l’exception des biens vendues par SCHORTPRODUCTION

 

ARTICLE 7 : Service client

Toute demande d’information devra être adressée à : contact@deals97.com

ARTICLE 8 : Données personnelles

Soucieux du respect de la vie privée du Membre et de la protection des informations transmises par le Membre à SCHORT PRODUCTION SARL, cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Le site www.deals97.com collectant des informations personnelles de ses utilisateurs, il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la cnil.

SCHORT PRODUCTION SARL sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Membre lors notamment des réservations. Certaines informations demandées au Membre, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande. SCHORT PRODUCTION SARL pourra adresser au Membre, par courrier électronique dit de “prospection”, des informations permettant au Membre de mieux connaître le Site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Membre aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé. Enfin, sous réserve d’avoir obtenu son consentement préalable, SCHORT PRODUCTION pourra également être amené à transférer des données concernant l’Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”, modifiée, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Membre peut exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse email suivante : contact@deals97.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 9 : Responsabilité

SCHORT PRODUCTION agit au nom et pour le compte de ses Partenaires. En conséquence, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations, imputable soit au Membre, soit au fait imprévisible et insurmontable de tout tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de SCHORT PRODUCTION, en tant qu’intermédiaire, ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client.

Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. La délivrance des Prestations est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes de limite d’âge et de conditions physiques du Membre ou de la personne bénéficiant de la prestation.

Il appartient au Membre de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès des Partenaires présents sur le Site.

En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du Bon d’échange, le Membre ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit ni auprès de SCHORT PRODUCTION ni auprès du Partenaire.

Les Partenaires sélectionnés par SCHORT PRODUCTION SARL ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 10 : Intégrité des Conditions Générales de Vente

Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société SCHORT PRODUCTION SARL pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

ARTICLE 11 : Dispositions diverses

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

ARTICLE 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies pas le droit français. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Fort-de-France.